Association Familiale Laïque des Locataires du 64

conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL)

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L'état des lieux

Connaître ses droits ET ses devoirs

L'état des lieux
il est obligatoire

  • à l'entrée

A l'entrée dans un logement, un état des lieux doit absolument être établi. Exigez le double.

Si le propriétaire refuse de l'établir :

- demandez à un huissier de le faire, sa rémunération devra être partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire ;

- moins onéreux, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au propriétaire de faire l'état des lieux et conservez le bulletin d'envoi et l'accusé de réception.

  • à la sortie

On compare l'état des lieux du logement au moment du départ à l'état des lieux d'entrée.

Il n'est valable que s'il est rédigé et signé par les deux parties (sur papier libre ou formulaire), sinon, il est nul.

Si l'une des parties fait appel à un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

L'état des lieux
il doit être précis et détaillé

Toutes les imprécisions ou les lacunes de l'état des lieux peuvent se retourner contre le locataire.

  • Regardez chaque pièce avec intérêt, vérifiez portes et fenêtres...
  • Regardez l'état des murs, sols, plafonds,
  • Vérifiez le fonctionnement des équipements, installations électriques, chauffage, sanitaires... Si vous ne pouvez pas constater la bonne marche de l'électricité, du gaz (compteurs fermés) ou du chauffage (été), faites mettre des réserves afin de compléter l'état des lieux au moment de la mise en marche.
  • Pensez à regarder les parties extérieures (balcons, fenêtres...),
  • Demandez à visiter cave, garage, s'ils sont inclus dans la location.

Tous les termes comptent. Exemple : une peinture usagée (usure normale) n'est pas une peinture détériorée (dont le locataire serait responsable). La vétusté (usure normale) reste à la charge du propriétaire, la dégradation sera à la charge du locataire.

L'état des lieux est rédigé et signé par le propriétaire et le locataire. Il est obligatoirement écrit.

S'il y a accord, il doit être signé par les deux parties. Dans le cas contraire, il est nul.

 

L'état des lieux
Attention !

Vous disposez d'un délai de huit jours pour signaler toute imperfection ou mauvais fonctionnement non notifiés sur l'état des lieux.

En l'absence d'état des lieux, les conséquences de cette omission varient en fonction de la réglementation en vigueur à la date de location de l'appartement :

  • avant le 23 décembre 1986 

Loi Quillot : le locataire n'est pas présumé avoir reçu le logement en bon état. La preuve de la responsabilité est à apporter par le propriétaire.

  • après le 23 décembre 1990

Loi Méhaignerie : on cherche le responsable du non-établissement de l'état des lieux d'entrée. Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au propriétaire pour établir l'état des lieux sert de preuve. 

Vous devez prendre le temps de noter la nature des observations et leurs causes.

Si la responsabilité du propriétaire ne peut être démontrée, le locataire est présumé responsable.

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