Cette somme sert de garantie à la bonne exécution du contrat. Son montant peut être au maximum égal à deux mois de loyers, hors charges.

Au cours de la location, le dépôt de garantie ne peut varier.

Le propriétaire doit restituer la caution deux mois maximum après le départ du locataire.

Il peut retenir sur le dépôt de garantie :

• les loyers impayés,
• le solde des charges locatives (factures à l'appui),
• les frais de remise en état du logement si l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée, le justifie (factures ou devis),
• la taxe d'habitation.

Certaines retenues sont discutables :

• les frais de procédure,
• les pénalités contractuelles pour paiement tardif du loyer.

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Des recours existent :

• à l'amiable par notre intermédiaire,
• auprès du tribunal d'instance par l'injonction de payer
• en déposant un dossier auprès de la Commission Départementale de Conciliation où nous siégeons. (CDC - DDETS 64 - cité administrative - Cs 67566 - 64080 PAU CEDEX - Tel : 05 47 41 33 58).